Dernière mise à jour : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de design graphique proposées par Morgan D'henry, exerçant sous le nom commercial Morgan Studio, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 101 655 389 00019, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande via le site, par email ou par devis signé.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Morgan Studio propose des prestations de design graphique, notamment : identité visuelle, création de logo, supports de communication print et digital, mise en page, direction artistique, et illustrations.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé détaillant le périmètre exact, le tarif, les délais et les livrables.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il peut être révisé.
La commande est ferme à réception du devis signé accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte. Ce document vaut ordre de mission.
Toute modification du périmètre après signature fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Acompte : 30 % du montant total HT à la signature du devis
Solde : 70 % restants à la livraison des fichiers définitifs
Délai : Comptant à réception de facture
Moyens acceptés : Virement bancaire (RIB fourni sur facture) · PayPal : paypal.me/MorganStudioPaypal
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce). Ces pénalités s'appliquent sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement du solde, Morgan Studio se réserve le droit de suspendre la livraison et de conserver la propriété des fichiers jusqu'à règlement intégral.
Inclus : 3 propositions créatives + 3 allers-retours de révision
Révision supplémentaire : sur devis
Délai express : majoration de 20 % sur le montant HT
Une révision constitue un ajustement dans le périmètre validé. Toute demande impliquant un changement de direction créative ou de périmètre est considérée comme une nouvelle prestation.
En l'absence de retour du Client dans un délai de 15 jours après envoi d'une version à valider, le travail est considéré comme validé.
Les délais indiqués sur le devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, briefs, accès, retours…).
Tout retard imputable au Client (absence de retour, éléments manquants, validation tardive) entraîne le report automatique des délais, sans engagement de responsabilité pour Morgan Studio.
Les fichiers livrés sont : PDF, PNG, SVG, JPG en haute résolution, transmis par lien de téléchargement ou email.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Morgan Studio conserve la pleine titularité des droits d'auteur sur l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation. Le droit moral de l'auteur demeure inaliénable et imprescriptible.
À réception du solde, Morgan Studio cède au Client les droits d'exploitation suivants, dans le cadre défini par le devis : supports mentionnés au devis, territoire monde entier, durée illimitée, usage non exclusif sauf mention contraire au devis.
Sont expressément exclus de cette cession, sauf accord écrit et devis complémentaire : le dépôt de la création à titre de marque ou brevet, toute sous-licence, revente ou transfert des droits à un tiers, toute modification substantielle des fichiers livrés, et toute diffusion sur des supports non mentionnés au devis.
Dans le cadre d'une utilisation à des fins de dépôt de marque, une cession spécifique fera l'objet d'un devis distinct, conformément aux usages professionnels du secteur.
Morgan Studio se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio et supports de communication, sauf refus écrit du Client dans les 30 jours suivant la livraison.
Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, le Client peut choisir de renoncer à ce droit et de demander le démarrage immédiat de la prestation. Cette renonciation est matérialisée par le choix explicite du Client dans la case prévue à cet effet sur le devis.
Case « Je renonce à mon droit de rétractation et demande le démarrage immédiat » cochée : la prestation peut débuter immédiatement et l'acompte devient exigible. Le droit de rétractation est annulé (art. L.221-28 12° C. conso.).
Case « Je souhaite bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours » cochée : la prestation ne commencera qu'après expiration de ce délai ou après renonciation expresse du Client. Les délais de livraison et créneaux planifiés pourront être ajustés en fonction de la disponibilité réelle de Morgan Studio.
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email).
Annulation avant démarrage de la prestation
Dès réception de l'acompte, Morgan Studio réserve un créneau et peut engager des recherches préliminaires. L'acompte est donc acquis à compter de la validation de la commande.
Exception : les clients particuliers ayant coché la case « Je souhaite bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours » peuvent annuler sans frais avant tout début de travail effectif. L'acompte leur est alors remboursé intégralement.
Annulation après démarrage de la prestation
Si le Client interrompt le projet après que Morgan Studio a commencé à travailler, l'acompte reste acquis intégralement. Le travail déjà réalisé est facturé au prorata du devis initial. Si ce montant dépasse l'acompte versé, une facture complémentaire est émise pour le solde dû.
Annulation par Morgan Studio
En cas d'annulation pour motif légitime (force majeure, impossibilité d'exécuter la prestation), l'acompte est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
Morgan Studio s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations commandées. La responsabilité de Morgan Studio est limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée.
Morgan Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner subis par le Client.
Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, données) qu'il fournit et garantit Morgan Studio contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour les services de prestation intellectuelle ou graphique.
Le Client peut trouver un médiateur compétent en consultant la liste officielle des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou en contactant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ce recours à la médiation ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont les suivants :
Clients professionnels → tribunaux de Bobigny (93).
Clients particuliers (consommateurs) → tribunal du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Les données personnelles collectées (nom, email, adresse) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@morganstudio.fr.