Dernière mise à jour : Avril 2026
Les présentes CGV régissent les prestations de design graphique de Morgan D'Henry, exerçant sous le nom commercial Morgan Studio, micro-entreprise (SIRET 101 655 389 00019, APE 7410Z). Elles s'appliquent à toute prestation commandée via devis personnalisé, établi à la suite d'un appel découverte ou d'une demande de devis, par email, téléphone ou visio.
La signature du devis accompagné du paiement de l'acompte vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
Morgan Studio propose des services de design graphique : identité visuelle, création de logo, supports print et digitaux, mise en page, direction artistique et illustration. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant le périmètre, les livrables, les délais et les tarifs.
Le devis est valable 30 jours. La commande est validée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et le paiement de l'acompte de 30 %. Toute modification ou ajout de prestation en cours de projet fera l'objet d'un devis complémentaire.
Acompte : 30 % à la commande
Solde : 70 % avant la livraison des fichiers finaux
Paiement à réception de facture :
Aucun fichier final exploitable ne sera livré avant paiement complet.
Retard de paiement : Tout retard entraîne automatiquement des pénalités au taux légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce), sans mise en demeure préalable.
Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas de TVA, en raison de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI).
Inclus : 3 propositions créatives + 3 séries de révisions
Révisions supplémentaires : sur devis complémentaire
Délai express : majoration de 20 % du tarif
Chaque révision correspond à un ajustement du concept validé ; tout changement substantiel de direction constitue une nouvelle prestation.
En l'absence de retour du Client dans un délai de 15 jours après envoi d'une version à valider, le travail est considéré comme validé. Chaque email de livraison contiendra la mention : « Sans retour écrit de votre part sous 15 jours, ce fichier sera réputé validé, conformément à nos CGV. »
Les délais débutent à réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires au projet. Les délais sont indicatifs et non contractuels ; ils peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client.
Toute information ou matériel non fourni par le Client pouvant retarder le projet entraîne automatiquement un report des délais, sans que la responsabilité de Morgan Studio ne puisse être engagée.
Livraison par email ou lien de téléchargement — formats : PNG, JPG, PDF, SVG haute résolution. Les fichiers sources (Affinity, etc.) ne sont pas inclus sauf accord spécifique et devis complémentaire.
Toute contestation relative à une livraison doit être notifiée par écrit (email) dans les 7 jours suivant la réception des fichiers. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.
Morgan Studio conserve la pleine titularité des droits d'auteur sur l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation (art. L.111-1 CPI). Le droit moral de l'auteur demeure inaliénable et imprescriptible, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
À réception du solde, Morgan Studio cède au Client les droits d'exploitation suivants, dans le cadre défini par le devis : supports expressément mentionnés au devis (print, web, réseaux sociaux, signalétique, etc.), territoire monde entier, durée illimitée à compter du paiement intégral, usage non exclusif sauf mention contraire expressément indiquée au devis.
Sont expressément exclus de cette cession, sauf accord écrit et devis complémentaire : le dépôt de la création à titre de marque ou brevet, toute sous-licence, revente ou transfert des droits à un tiers, toute modification substantielle des fichiers livrés, et toute diffusion sur des supports non mentionnés au devis.
Dans le cadre d'une utilisation à des fins de dépôt de marque, une cession spécifique fera l'objet d'un devis distinct, conformément aux usages professionnels du secteur.
Morgan Studio se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio et supports de communication, sauf refus écrit du Client dans les 30 jours suivant la livraison.
Obligations de Morgan Studio :
Obligations du Client :
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email).
Annulation avant démarrage de la prestation
Dès réception de l'acompte, Morgan Studio réserve un créneau et peut engager des recherches préliminaires. L'acompte est donc acquis à compter de la validation de la commande.
Annulation après démarrage de la prestation
Si le Client interrompt le projet après que Morgan Studio a commencé à travailler, l'acompte reste acquis intégralement. Le travail déjà réalisé est facturé au prorata du devis initial. Si ce montant dépasse l'acompte versé, une facture complémentaire est émise pour le solde dû.
Annulation par Morgan Studio
En cas d'annulation pour motif légitime (force majeure, impossibilité d'exécuter la prestation), l'acompte est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
La responsabilité de Morgan Studio est limitée au montant de la prestation, à l'exclusion de tout préjudice commercial, perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice immatériel consécutif. Morgan Studio ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou pertes d'exploitation.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits sur les contenus, textes, images et éléments fournis à Morgan Studio. Il s'engage à indemniser Morgan Studio en cas de réclamation, plainte ou action de tiers liée à ces contenus.
Conformément à l'art. 1218 du Code civil, Morgan Studio ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (panne informatique grave, catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, etc.). En cas de force majeure définitive, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, l'acompte étant remboursé au prorata du travail non réalisé.
Morgan Studio s'engage à traiter avec discrétion toute information confidentielle communiquée par le Client dans le cadre de la prestation (brief, données stratégiques, identité non encore dévoilée, etc.). Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins que l'exécution de la prestation.
En contrepartie, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, tarifs et process de travail de Morgan Studio.
Pour les projets sensibles, un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé avant le démarrage de la prestation, sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litige, une solution amiable sera recherchée sous 30 jours.
En cas d'échec de la tentative amiable, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel avant toute action judiciaire. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Morgan Studio, conformément au droit français.
Les données personnelles collectées (nom, email, adresse) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@morganstudio.fr. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable aux relations commerciales (5 ans à compter de la fin du contrat).